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Conditions générales de ventes

Article 1. Définition

La « Base de données » : Base de données de la société MVI regroupant l’ensemble des Produits, photos de Produits et caractéristiques des Produits accessibles sur le Site.

Le « Client » : il s’agit de tout professionnel, personne physique ou morale, ou consommateur ayant passé commande à titre professionnel ou non professionnel sur le Site.

La « Commande » : acte d’achat en ligne d’un Produit par le Client.

Le « Compte » : espace personnel du Client créé lors de son Inscription sur le Site.

L’« Inscription » : action permettant à un internaute de devenir Client et de pouvoir passer commande.

L’ « Internaute » : personne physique ou morale utilisant ou visitant le Site.

La « Facture électronique » : facture transmise dans un format garantissant son intangibilité et son intégrité et ce conformément aux dispositions de la Directive européenne n°2010/45/UE du 13 juillet 2010 et de l’article 289 bis du Code général des impôts.

« MVI » : il s’agit de la société MVI qui édite et exploite le Site.

La « Notice légale » informe tout internaute, Client ou non, sur l’identité de l’exploitant et de l’hébergeur du Site ainsi que sur les conditions d’accès au Site.

Le « Panier » : ensemble des Produits sélectionnés par le Client en vue de passer Commande.

Le « Produit » : article proposé à la vente sur le Site et commandé par le Client.

Le « Site » : le site Web accessible à l’adresse url www.mvi-sa.fr géré et animé par la société MVI.

L’ « Utilisateur » : désigne l’internaute qui se rend sur le Site en simple internaute car ne crée par de compte Client.

 

Article 2. Objet – Hiérarchie contractuelle

Les Conditions Générales de Ventes (ci-après les « Conditions Générales ») engagent la société MVI, Société par Actions Simplifiée au capital de 525.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Melun sous le numéro 303 815 484, ayant son siège social Parc Industriel des 50 arpents, 8 square Louis Blanc,77 680 Roissy-en-Brie, le Client et l’Utilisateur.

Les Conditions Générales ont pour objet de fixer les conditions et les modalités de vente des Produits aux Clients par internet ou par tout autre moyen.

Pour les ventes depuis le Site, les Conditions Générales sont complétées des Mentions légales. Les Conditions Générales et le bon de Commande acceptés forment l’intégralité du contrat liant les parties.

 

Article 3. Champs d'application

Les Conditions Générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des Produits proposés à la vente par MVI sur son Site. La liste des Produits et leurs caractéristiques sont détaillées sur les différentes pages du Site. Le fait pour un Client de commander emporte acceptation pleine et entière des Conditions Générales et renonciation à se prévaloir de tout document contradictoire et notamment de ses propres conditions générales d’achat ou des échanges par mail, courrier ou fax.

Les Conditions générales demeureront en vigueur jusqu’à leur modification par MVI. Toutefois, MVI s’engage à ne pas les modifier unilatéralement pour toute Commande en cours et non exécutée.

 

Article 4. Entrée en vigueur et durée

Les Conditions Générales entrent en vigueur dès leur mise en ligne et s’appliquent à tous les Clients et Utilisateurs. Les Conditions Générales sont susceptibles d’être adaptées, modifiées ou révisées à tout moment. Seule la version en vigueur des Conditions Générales au jour de l’utilisation du Site aura valeur juridique entre l’Utilisateur ou le Client et MVI. Le Client ou l’Utilisateur doivent les consulter régulièrement et notamment avant toute Commande.

Ces adaptations, modifications ou révisions sont effectives immédiatement à compter de leur publication sur le Site.

Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont résiliables à tout moment par le Client, sans motif particulier en demandant à MVI de clôturer et supprimer son compte Client par mail à l’adresse : commercial@mvi-sa.fr .

MVI supprime le Compte du Client qui en fait la demande sous réserve qu’aucune Commande ne soit en cours.

Toute résiliation prend effet à la fin du mois suivant celui au cours duquel la notification a été adressée.

MVI se réserve le droit de désactiver temporairement ou définitivement l’inscription d’un Client et de cesser de lui fournir des Produits dans les cas suivants :

  • en cas de violation des Conditions Générales ;
  • si MVI est dans l’incapacité de vérifier ou d’authentifier les informations fournies, et que le Client ne donne pas suite à ses demandes de vérification et/ou d’authentification ;
  • si les agissements du Client sont susceptibles d’engager la responsabilité de MVI, celle d'un autre Client ou d’un Utilisateur ;
  • si le Compte reste inactif pendant une période de vingt-quatre (24) mois.

 

Article 5. Compte client

A l’Inscription sur le Site ou à la première Commande, le Client déclare son statut professionnel, s’il commande dans le cadre de son activité professionnelle. Le Client déclare sur l’honneur être légalement majeur ou mineur émancipé.

Pour créer son Compte, le Client professionnel fournit une adresse postale et mail valables. Le Client s’assure de leur validité dans le temps.

A l’Inscription sur le Site et pour la création de son Compte par un Client professionnel, MVI valide le Compte et attribue un identifiant et un mot de passe personnels au Client professionnel pour lui permettre d’avoir accès au prix des Produits destinés exclusivement au Client professionnel. Le Client pourra par la suite modifier cet identifiant et le mot de passe.

Pour créer son Compte, le Client consommateur fournit une adresse postale et mail valables. Le Client s’assure de leur validité dans le temps.

A l’Inscription sur le Site et pour la création de son Compte par un Client consommateur, MVI attribue un identifiant et un mot de passe personnels au Client. Le Client pourra par la suite modifier ces identifiant et le mot de passe.

Après chaque utilisation, le Client doit s’assurer qu’il quitte son Compte à la fin de chaque session. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de son mot de passe et de son Compte, et est totalement responsable de tout acte impliquant l’utilisation de son identifiant et de son mot de passe. En cas de perte ou de vol de l’identifiant et/ou du mot de passe, ou en cas d’utilisation par un tiers non autorisé, le Client doit immédiatement contacter le Site.

 

Article 6. Commande

Les Produits soumis à la vente font l’objet d’une description précise sur le Site. Les informations sur les Produits proposés sur le Site (photographies, descriptions des Produits, etc.) sont données à titre indicatif et peuvent varier dans le temps.

Les Commandes doivent être confirmées par écrit, au moyen d’un bon de Commande dûment validé par le Client. Les ventes ne sont parfaites qu’après acceptation expresse et écrite de la Commande du Client par MVI, qui s’assurera notamment de la disponibilité des Produits demandés.

Pour les Commandes en ligne, à tout moment, le Client peut vérifier les Produits dans le Panier, en ajouter ou en retirer. Pour valider la Commande des Produits dans le Panier, le Client doit cliquer sur « valider». Le Client est alors invité à payer sur la plateforme de paiement dédiée. Un courrier électronique de confirmation est adressé au Client.

Lorsque le Client passe Commande, il reconnaît explicitement qu’il est tenu au paiement de sa Commande.

Le Compte du Client contient :

  • Les données du Client,
  • La date de dernières mises à jour du Compte,
  • La commande classique : bon de commande vierge à compléter,
  • La commande express : après la première commande l'Internaute a accès à un bon de commande pré-rempli avec les éléments de la dernière commande. Ce formulaire facilite la prochaine Commande, il suffit d'ajouter ou de supprimer des lignes de Produits et/ou de modifier les quantités.
  • Un bordereau de rétractation.

Le Client peut consulter sur son Compte les Commandes des douze (12) derniers mois.

Pour toute Commande comme à la création de son Compte le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales. A chaque nouvelle Commande, le Client réitère son accord à ces Conditions.

En cas de changement de politique financière d’accès, d’introduction d’un nouveau service ou d’évolution de toute autre modalité substantielle stipulée aux présentes, les Conditions Générales seront révisées. Le Client doit régulièrement les consulter pour se tenir informé de toute modification.

Pour les Clients professionnels, le règlement de la première Commande se fait intégralement au moment de la première Commande.

 

Article 7. Disponibilité des Produits

MVI honorera les Commandes dans la limite de ses stocks disponibles.

En cas de non disponibilité du Produit commandé, ou en cas de non acceptation par le Client du délai de livraison qu'impose cette non disponibilité, MVI proposera un Produit de remplacement à son Client qui conservera toute latitude pour l'accepter ou le refuser. En cas de refus, les sommes déjà prélevées pour le ou les Produits indisponibles, seront recréditées sur le compte débité dans un délai de trente (30) jours.

 

Article 8. Commande des Produits

8.1 Prix

Pour les ventes faites en France, les prix des Produits sur le Site sont exprimés en Euros hors taxes  (HT), hors participation aux frais d'expédition éventuels.

Pour les ventes faites en dehors du territoire français, la TVA applicable est au taux en vigueur pour le Produit concerné dans l’Etat concerné.

La T.V.A. est au taux en vigueur pour les Produits concernés. Si le taux de T.V.A. venait à être modifié, ces changements pourront être répercutés sur les prix des Produits, sans que le Client n'en soit préalablement informé.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement de la Commande, frais d’emballage, de transport, de douane et les assurances qui restent à la charge du Client. Le montant des frais de traitement de Commande, frais d’emballage, de transport, de douane et des assurances peut faire l’objet d’un devis par MVI.

Lors de la passation de la Commande, le prix est décomposé comme suit :

  • Prix hors taxes (HT) ;
  • Taxes ;
  • Frais annexes ;
  • Frais de livraison ;
  • Prix total toutes taxes comprises (TTC).

 

8.2 Pièces détachées

La période de disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation du Produit figure sur la fiche de chaque Produit.

 

8.3 Frais de transport

Les frais de port sont à la charge du Client. Les tarifs sont indiqués sur le(s) bon(s) de commande du Client et accessible depuis son Compte

KG National Corse
0-5 kg 20,50 € 45,70 €
5-10 kg 23,70 € 50,70 €
10-15 kg 29,30 € 55,50 €
15-20 kg 32,60 € 58,60 €
20-25 kg 35,70 € 59,60 €
25-30 kg 38,30 € 60,30 €
30-49 kg 41,50 € 75,10 €
50-69 kg 52,40 € 90,90 €
70-89 kg 63,50 € 107,10 €
90 kg et plus 61,27 € / 100 kg 110 € / 100 kg

Les prix des livraisons sont donnés à titre indicatif et sont exprimés en hors taxes (HT).

 

Article 9. Paiement

9.1 Pour les Clients consommateur, le prix est exigible immédiatement à la Commande, avant la livraison des Produits.

Les paiements se font :

  • par CARTE BANCAIRE en ligne. Sont acceptées les cartes bleues, Visa et Mastercard. Les données bancaires communiquées ne sont ni connues ni conservées par le Site et/ou MVI, elles restent uniquement des données de contrôle entre le Client et la banque. En cas d’échec du paiement par carte bancaire, les Produits ne sont pas livrés et la Commande est annulée de plein droit.

 

9.2 Pour les Clients professionnels, la facture sera payable à trente (30 jours) fin de mois soit :

  • par virement entre le compte du Client et celui de MVI,
  • par lettre de change relevé direct,
  • par carte bancaire ou soit par prélèvement bancaire.

La date d’échéance figure sur la facture. Seule la date réelle et effective d’encaissement sera considérée comme valant complet paiement au sens des présentes Conditions Générales.

 

9.3 Retard de paiement

Pour les Clients professionnels, en cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L 441-6 du code de commerce et à la loi LME du 4 Août 2008, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros, conformément à l’article 121 de la loi n°2012-387 du 22 mars 2012.

 

Article 10. Dématérialisation de factures

MVI propose à ses Clients un service de dématérialisation de facture.

Pour en bénéficier, le Client doit accepter le service de dématérialisation de factures. Pour ce faire, le Client doit se connecter sur son Compte et choisir le mode de transmission de facture (version papier ou électronique).

Le Client doit transmettre à MVI l’adresse e-mail du destinataire légal de la facture électronique ainsi que la liste des autres adresses e-mail souhaitées par le Client pour la réception de factures dématérialisées. 

Le Client s’engage à communiquer toute modification liée au destinataire légal, y compris tout changement d’adresse e-mail et/ou de contact pour les « factures électroniques ».  En cas d’échec de l'envoi des factures électroniques lié au défaut de mise à jour de ces changements, MVI ne sera en aucun cas responsable et le Client ne sera pas exempt de son obligation de payer les factures. 

MVI transmet au Client les factures électroniques en tant que pièce jointe à un e-mail.

Les factures électroniques sont conservées par MVI pendant une durée de dix (10) ans et sont consultables sur le Compte du Client pendant une période deux (2) ans.

Le Client peut choisir de ne pas souscrire au service de dématérialisation de factures ou d’interrompre temporairement ou définitivement le service. Dans ce cas, les parties conviennent de bénéficier de la facturation au format papoter, sans aucune forme de compensation.

 

Article 11. Livraison

11.1 Zone et lieu de livraison

MVI ne livre qu’en France métropolitaine, Corse incluse. Pour toute autre destination le Client doit contacter MVI.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison mentionnée à la Commande. A compter de l'envoi de la Commande chez le Client ou à l’adresse choisie par celui-ci, les risques sur les Produits livrés sont transférés au Client.

Les transporteurs sont mandatés pour déposer les Produits à l’entrée du commerce ou au pied de l’immeuble du Client. La livraison ne pourra en aucun cas se faire à l’étage.

A l’international, sauf mention contraire acceptée par écrit par MVI, les Produits sont réputés livrés « EX WORK» (EXW) au sens des Incoterms version 2010.

 

11.2 Livraison fractionnée

En cas de Produits livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. Le Site pourra toutefois fractionner les livraisons, à sa discrétion et sans surcoût pour le Client.

 

11.3 Délai de livraison

Les délais de livraisons donnés à la Commande sont purement indicatifs.

Zones géographiques

France métropolitaine

Corse

  Délais (colis de 1 à 30 Kg)

24 heures

48 heures

  Délais (Colis > à 30 Kg)

24 / 48 heures

24 / 48 heures

Dans le cas où le Produit n’est pas livré à l’expiration du délai susmentionné, le Client consommateur doit enjoindre MVI d’effectuer la livraison, selon les mêmes modalités et dans un délai supplémentaire raisonnable. Si MVI ne s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le Client a la faculté de résoudre la Commande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.

La Commande est considérée comme résolue à la réception par MVI de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette résolution, à moins que MVI ne se soit exécuté entre-temps. En cas de résolution de la Commande, MVI s’engage à rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants la date de résolution de la Commande.

 

11.4 Transports

Sauf exigence particulière du Client, les transporteurs sélectionnés par MVI et/ ou les services du Groupe La POSTE et/ ou SCHENKER JOYAU assurent la livraison des Produits. La livraison des Produits est réputée effectuée au départ des locaux de MVI dès leur remise au transporteur.

 

11.5 Réception - Réserves

Les Produits voyagent aux risques et périls du Client même lorsque la Commande est adressée à un autre destinataire que le Client. Le Client est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison pour formuler par télécopie (au numéro 01 60 18 30 30) ou email (commercial@mvi-sa.fr) une réclamation auprès de MVI pour non-conformité ou vice des Produits livrés.

Passé ce délai de quatorze (14) jours, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice. Le Client doit impérativement vérifier l’état extérieur des colis à la livraison en présence du transporteur. En cas d’avarie des Produits livrés, de non-conformité, de manquants, le Client doit effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur et les indiquer sur le bon de livraison de manière précise.

Le Client doit se référer aux conditions générales de transport. Conformément aux dispositions de l’article L.133-3 du code de commerce et même à l’international, tout Produit n’ayant pas fait l’objet de réserves auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception (dont copie sera adressée simultanément à MVI) dans les trois (3) jours de sa réception, sera considéré comme définitivement accepté par le Client. Pour toutes les livraisons effectuées par les services du Groupe LA POSTE, tout colis présenté abîmé doit être systématiquement refusé. Tout colis accepté est considéré comme conforme aux attentes du Client.

 

11.6Retour de livraison

Les livraisons refusées ou à une adresse erronée feront l’objet d’une nouvelle livraison aux frais du Client.

Les frais d’emballage, de livraison et de retour sont à la charge du Client en cas de refus ou de non livraison des Produits. En cas d’adresse erronée ou d’absence du Client lors de la livraison, les frais d’une nouvelle livraison sont à la charge du Client.

 

Article 12. Réserve de propriété et transfert des risques

Les Produits livrés demeurent la propriété de MVI jusqu'à ce que le Client ait rempli toutes ses obligations à l'égard de MVI, et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts au taux légal.

Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits s’opère dès le départ du Produit des locaux de MVI. Les Produits sont livrés aux risques et périls du Client.

 

Article 13. Droit de rétractation pour le Client consommateur

Par « consommateur », il convient d’entendre toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle.

Conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception du Produit commandé. MVI ne peut imposer au Client de justifier sa rétractation.

Un formulaire de rétractation est mis en place à l’attention du Client consommateur. Le Client reste libre d’utiliser le formulaire ou non. Ce droit de rétractation doit être exercé par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. MVI s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, à l’exception des frais de renvoi du Produit qui demeurent à la charge du Client consommateur.

Le Client s’engage à restituer le Produit à MVI sous quatorze (14) jours à compter de la date de notification de sa rétractation.

Le remboursement intervient par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client consommateur, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MVI a réceptionné le Produit. Si le Produit est renvoyé incomplet ou endommagé, MVI pourra refuser de procéder au remboursement ou appliquer une décote selon le diagnostic réalisé par le service après-vente du Site.

Les Produits sont à renvoyer dans leur emballage d’origine et en parfait état à MVI, Parc Industriel des 50 arpents, 8 square Louis Blanc,77 680 Roissy-en-Brie.

MVI accusera réception de la rétractation du Client consommateur.

Conformément à l’article L. 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas pour les Produits « confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés» . Il s’agit des Produits dont la fabrication nécessite des adaptations particulières pour répondre à des exigences techniques très précises.

 

Article 14. Retours

Tout retour, quel qu’en soit le motif ou la raison est aux frais du Client. Le Produit doit être adressé avec l’autorisation de retour et en lettre recommandée avec avis de réception à MVI. Le Produit doit être placé avec soin dans son emballage d'origine, intact.

Ce colis doit parvenir à MVI en bon état. Le colis qui aura été ouvert devra être refermé proprement et les Produits du colis non ouverts. Tous les emballages devront être d'origine. Il doit être réceptionné dans les locaux de MVI en parfait état de revente, ce qui signifie que le Client doit faire le nécessaire pour protéger le Produit au maximum pour son transport de retour.

Un colis reçu écrasé ou dont l'un des Produits qu'il contient serait manquant, écrasé, ou aurait été ouvert ne sera pas accepté et ne pourra faire l'objet d'un remboursement.

Chaque Produit retourné doit impérativement être accompagné d’une autorisation de retour.

Pour cela, le Client doit contacter MVI par email (commercial@mvi-sa.fr) ou par l'intermédiaire du formulaire de contact en précisant le numéro de Commande et les références du ou des Produits concerné(s). MVI répondra au Client en lui communiquant une autorisation de retour et l'adresse où transmettre les Produits.

Le remboursement s'effectuera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de l’achat et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle MVI aura réceptionné le Produit.

 

Article 15. Non conformité - Produits défectueux

Pour le Client consommateur :

Si le Produit reçu n’est pas conforme aux caractéristiques prévues sur la Commande, le Client consommateur peut demander dans un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du Produit, le remplacement ou la réparation du Produit à MVI.

Si le choix du Client entraine un coût manifestement disproportionné au regard de la valeur du bien ou de l’importance du défaut, MVI peut décider de procéder selon l’autre modalité.

Si le remplacement ou la réparation du Produit sont impossibles, ou si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un (1) mois suivant la réclamation du Client, le Client peut au choix, soit rendre le bien et se faire restituer le prix, soit garder le bien et obtenir une partie du prix.

Si le défaut de conformité est mineur, la résolution de la vente ne peut pas être prononcée.

Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit.

Le Client qui choisit de renvoyer le Produit non conforme doit l’adresser à MVI Parc Industriel des 50 Arpents, 8 Square Louis Blanc, 77 680 Roissy en Brie. Le Client doit renvoyer le Produit accompagné de justificatifs (bon de livraison, facture).

Le Client consommateur peut toujours décider de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés du Produit vendu (articles 1641 à 1648 du code civil).

Si le Produit reçu comporte un défaut caché le rendant impropre à l’usage auquel il est destiné, et si ce défaut existe à l’acquisition du Produit, le Client peut choisir :

- Soit de garder le Produit et se faire rembourser une partie du prix payé par l’Editeur.

- Soit de rendre le Produit et se faire rembourser entièrement le prix, ainsi que les frais occasionnés par la vente.

Le Client dispose de deux (2) ans pour agir à compter de la découverte du vice. Le Client exerce cette garantie sans frais.

Le Client doit rapporter la preuve du défaut du Produit à MVI. Le Client peut soit rapporter le Produit à MVI, soit prévenir MVI par lettre recommandée avec accusé de réception. Le Client doit présenter à MVI un justificatif de son achat du Produit.

Dans le cas où le Client consommateur met en œuvre les garanties susmentionnées, il doit indiquer ses coordonnées, son numéro de Commande, les références du Produit figurant sur le bon de livraison ou la Commande et la description des défectuosités (pour la garantie des vices cachés uniquement).

Le retour des Produits en cas d'erreur de Produit, de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les Produits complets, dans leur emballage d'origine, intacts, accompagnés de tous les accessoires éventuels, notices d'emploi et documentations, le tout dans un nouveau carton avec une copie de la facture d'achat. Dans les cas susvisés, les éventuels frais d'envoi seront remboursés au Client.

A quelque titre que ce soit, les garanties ne couvrent pas :

- L’utilisation anormale ou non conforme des Produits, par rapport à leur documentation ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à l’utilisation non conforme à l’usage pour lequel le Produit est destiné ;

- Les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

 

Pour le Client professionnel, commerçant ou profession libérale

Le Client est seul responsable de l’adéquation du ou des Produit(s) commandés à ses besoins. Le Site ne saurait donc accepter le moindre retour pour défaut de conformité.

Seule la garantie fabricant s’applique pour chaque Produit. Les retours sont à adresser à MVI. MVI ne propose aucune garantie propre ni extension de garantie. MVI ne peut donc être tenue responsable de la garantie des vices cachés, ni de la garantie des produits défectueux.

 

Article 16. Eléments distinctifs du Site - Propriété intellectuelle

Le vocable MVI est déposé à titre de marque. Le nom de domaine « mvi-sa.fr » est protégé. Ces éléments ne peuvent être utilisés sans l’autorisation expresse de son titulaire. Il en est de même pour les signes distinctifs des partenaires.

L’Internaute reconnaît que le contenu, y compris de façon non limitative, les textes, la Base de données Produits, le catalogue Produits, les programmes informatiques, musiques, sons, photos, graphiques, vidéos présents sur le Site sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou tous autres droits et lois relatifs à la propriété intellectuelle. L’Internaute reconnaît qu'il n'est autorisé à utiliser ces éléments et informations que dans les limites expressément fixées par les présentes.

Toute reproduction de tout ou partie du Site dans un but autre que la consultation du Site ou la passation d’une Commande est interdite sans l’autorisation de MVI.

L’Internaute s'interdit d'extraire, réutiliser, stocker, reproduire, représenter ou conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle, du contenu de la Base de données présentes sur le Site.

L’Internaute n'est pas autorisé :

-  à utiliser des robots, spiders ou autres procédés automatiques ou manuels pour examiner des pages du Site et de la Base de données ;

-  à louer, vendre, sous-louer, distribuer, céder, transférer, licencier, sous-licencier ou autrement partager la Base de données ;

-  à utiliser la Base de données dans le but de créer directement ou indirectement une nouvelle base de données ;

-  à manipuler et/ou utiliser la Base de données d'une manière qui pourrait directement ou indirectement faire concurrence à MVI ;

-  à transférer les données vers ou sur une ou plusieurs autres bases de données tierces ;

-  à réutiliser les données en vue d'un usage autre que strictement nécessaire à ses besoins internes et / ou son utilisation commerçante ;

-  à supprimer et / ou introduire des données qu’il sait inexactes dans la Base de données ;

-  modifier et/ou créer une œuvre dérivée de la Base de données sans l'accord écrit et préalable de MVI.

L’Internaute est autorisé à extraire et utiliser les données contenues dans la Base de données dans les limites susmentionnées et encore précisées ci-dessous.

Toutefois, conformément aux dispositions de l'article L. 342-1 du Code de la propriété intellectuelle, cette extraction ne pourra porter que sur des parties qualitativement ou quantitativement non substantielles de la Base de données, sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 342-3 dudit code. 

 

Article 17. Responsabilité

17.1 Généralités

MVI se dégage de toute responsabilité en cas d’utilisation du Site et/ou des Produits non conforme aux Conditions Générales.

MVI sera en outre dégagé de toute responsabilité à raison des retards ou défauts d’exécution des obligations contractuelles qui lui incombent et qui seraient la conséquence de faits relevant de la force majeure telle que définie par les tribunaux.

La Partie estimant qu’un événement de force majeure est constitué doit immédiatement avertir par écrit l’autre Partie de ces circonstances ainsi que du moment où elle estime que l’événement pourrait prendre fin.

En tout état de cause, MVI engage sa responsabilité pour les seuls dommages directs et prévisibles subis par l’Internaute et/ou le Client à l’exclusion des dommages indirects tels qu’ils sont définis par les tribunaux français.

 

17.2 Accès et fonctionnement du Site

Le Site repose sur des technologies développées par des tiers. MVI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer un accès continu au Site. Toutefois, en vue d’assurer la maintenance technique du Site, l’accès pourra être interrompu ponctuellement. Dans la mesure du possible, le Site s’efforcera d’en avertir les Clients. Le Client doit s’assurer de la compatibilité de son matériel informatique et des logiciels installés pour accéder au Site.

A la création du Compte, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et actualisées. Il s’engage à mettre à jour les coordonnées fournies. Enfin, il s’engage à ne pas usurper l’identité, la qualité d’un tiers.

Le cas échéant, il sera seul responsable des conséquences. MVI n’a aucune obligation, ni les moyens techniques et légaux, de vérifier la véracité des informations.

MVI décline toute responsabilité en cas d’un éventuel préjudice qui pourrait résulter de l’indisponibilité du Site ou d’un problème de connexion au Site.

 

17.3 Prise et Exécution d’une Commande sur le Site

MVI exclut toute responsabilité en cas de retard éventuel de livraison sur le délai indicatif annoncé. Un tel retard ne permet au Client ni de demander l’annulation de la vente, ni de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

MVI ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du Produit que ce soit dans ses propres stocks, ceux de son fournisseur.

LA RESPONSABILITÉ DE MVI NE SERA ENGAGÉE QUE S’IL EST ÉTABLI QUE LE DOMMAGE DÉNONCÉ RÉSULTE DE SON PROPRE FAIT ET QUE S’IL EXISTE UN LIEN DE CAUSALITÉ DIRECT ET CERTAIN ENTRE LA FAUTE ALLÉGUÉE ET LE DOMMAGE.

En tout état de cause, la responsabilité de MVI, ne saurait excéder 200 €, tous chefs de préjudice confondus.

 

17.4 Perte ou usage frauduleux des mots de passe / identifiant

Le Site ne sera pas responsable de toute perte ou dommage pouvant résulter de la perte ou de l’usage frauduleux des mots de passe, identifiant du Client.

 

Article 18. Prescription

Toute action en responsabilité contre le Site est prescrite un (1) an après la survenance du fait dommageable générateur.

 

Article 19. Publicité - lien hypertexte

Le Site peut faire apparaitre des publicités générées par des tiers. Le Site et MVI n’ont aucun contrôle sur le contenu de la publicité visible par l’Internaute.

Le Site peut contenir des liens vers des sites internet administrés par des tiers. MVI ne peut en aucun cas exploiter ou contrôler les informations, produits et services présentés sur ces sites tiers. Les liens sont inclus uniquement à des fins pratiques et ne constituent aucun engagement de la part du Site. L’Internaute assume l'entière responsabilité de l'utilisation des liens vers des sites tiers.

 

Article 20. Informatique et libertés

Le Site conserve les données suivantes :

  • Informations données à l’inscription pour l’ouverture d’un Compte Client permettant de passer Commande ;
  • Conformément à la législation applicable, le temps, la durée et l’adresse IP de connexion de chaque visite sur le Site ;
  • Conformément à la législation applicable, l’adresse mail du contact personne physique destinataire légal de la facture électronique.

Ces données peuvent être communiquées sur réquisition de l’autorité judiciaire.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, dite informatique et libertés, la base de données et les traitements s’y rapportant a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro n° 1476917.

Toute donnée à caractère personnel concernant le Client est collectée directement sur le Site. Le Client dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données à caractère personnel le concernant, à l’exception des adresses IP, conformément à la réglementation en vigueur sur la conservation de ces données. Pour exercer ses droits, le Client doit simplement adresser un courriel au Site à l’adresse URL : commercial@mvi-sa.fr .

En créant un Compte ou en passant simplement Commande, le Client donne autorisation pour un éventuel transfert des données d’inscription à d’autres partenaires français ou domiciliés dans un Etat membre de l’Union Européenne ou de tout Etat reconnu par la CNIL comme menant une politique de protection des données personnelles.

 

Article 21. Applications des Conditions - Divisibilité - Interprétation

Les Conditions Générales du Site engagent juridiquement et contractuellement le Site et le Client.

Le fait pour le Site de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative reconnue par les Conditions Générales ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation expresse ou tacite au droit d’exercer ladite prérogative à l’avenir.

Par ailleurs, la reconnaissance de l’invalidité d’une clause n’affectera pas la validité du reste du contrat et de toute autre clause.

En cas de contradiction entre une disposition des Conditions Générales, de la Notice légale ou de toute autre mention sur le Site, il convient de faire prévaloir les Conditions Générales.

 

Article 22. Loi applicable - Litige et juridiction compétence

Les Conditions Générales, les annexes et tout document ou contenu publié sur le Site sont soumis à la loi française.

Toute réclamation doit être adressée à MVI par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse du siège social.

En cas d’échec de la demande de réclamation ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client consommateur peut, s’il le souhaite, soumettre le différend relatif à la Commande ou aux présentes CGV l’opposant à MVI à un médiateur ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation (http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/des-mediateurs-pour-chaque-litige).

TOUT LITIGE DANS L’INTERPRETATION ET L’EXECUTION DES PRESENTES SERA PORTE DEVANT LES JURIDICTIONS COMPETENTES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, MEME EN CAS DE DEMANDE INCIDENTE OU EN GARANTIE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

 

BORDEREAU DE RETRACTATION

Je soussigné                     , déclare vouloir me rétracter de la commande n°                            , passée le                        .

 

ANNEXE (à l'article R. 121-2 du Code de la consommation)

INFORMATIONS CONCERNANT L'EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION

Droit de rétractation

Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de quatorze jours (dans les limites légales prévues à l’article 13 des Conditions générales de vente).

Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien.

Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision de rétractation des Conditions générales de vente au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté à l’adresse postale mentionnée dans les Mentions Légales du Site.

Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation mais ce n'est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

 

Effets de rétractation

En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par nous) sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous .

Vous devrez renvoyer ou rendre le bien, à nous-mêmes sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze jours après que vous nous aurez communiqué votre décision de rétractation du présent contrat. Ce délai est réputé respecté si vous renvoyez le bien avant l'expiration du délai de quatorze jours. »

Vous devrez prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.

Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce bien.